Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
« 
(En points de produit intérieur brut)
 
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public effectif (1 + 2 + 3)
	-2,9
	-2,8
	-2,9
	-1,5
	-0,9
	-0,3
	
Solde conjoncturel (1)
	-0,6
	-0,4
	-0,1
	0,1
	0,3
	0,6
	
Mesures ponctuelles et temporaires (2)
	-0,1
	-0,2
	-0,9
	0,0
	0,0
	0,0
	
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)
	-2,2
	-2,1
	-1,9
	-1,6
	-1,2
	-0,8
	
Dette des administrations publiques
	96,7
	96,9
	97,1
	96,1
	94,2
	91,4
	
 »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
« 
(En points de produit intérieur brut)
 
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public effectif
	-2,9
	-2,8
	-2,9
	-1,5
	-0,9
	-0,3
	
Dont :
	 	 	 	 	 	 	
- administrations publiques centrales
	-3,2
	-3,4
	-3,9
	-2,6
	-2,3
	-1,8
	
- administrations publiques locales
	0,1
	0,1
	0,1
	0,3
	0,5
	0,7
	
- administrations de sécurité sociale
	0,2
	0,5
	0,8
	0,8
	0,8
	0,8

 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à actualiser les trajectoires de l’article 3 pour prendre en compte l’ensemble des informations nouvelles disponibles et en particulier les votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ainsi que sur les projets de loi de finances rectificative pour 2017.