Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
(En points de produit intérieur brut)
 
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Dépense publique, hors crédits d’impôts
	54,7
	54,0
	53,4
	52,6
	51,9
	51,1
	
Taux de prélèvements obligatoires
	44,7
	44,3
	43,4
	43,7
	43,7
	43,7
	
Dépenses publiques, y compris crédits d’impôts
	56,1
	55,7
	54,9
	53,3
	52,5
	51,6

 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences sur les trajectoires de taux de dépense publique et de prélèvements obligatoires des votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.