Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8 TER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 TER
I. - Substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« le plafond d’emplois exécuté corrigé »
les mots :
« la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée ».
III. - En conséquence, après les mots :
« schémas d’emplois »,
insérer les mots :
« , des mesures de transfert et des mesures de périmètre ».
IV. - En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« depuis l’année d’exécution du plafond précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter vise à assurer la cohérence des plafonds d’emplois avec l’exécution. Pour cela il prévoit que les plafonds d’emplois ne dépassent pas de plus de 2 % la dernière exécution connue.
Il est proposé de modifier l’article 8 ter afin de ramener à 1 % au lieu de 2 % la marge autorisée par rapport à l’exécution constatée. Ce taux représente encore près de 20 000 ETPT de marge maximale sur l’ensemble de l’État, soit un niveau largement suffisant pour absorber les aléas en gestion sur les départs à la retraite annuels et sur les recrutements. Ce calibrage plus précis des plafonds permettra de rendre à l’autorisation d’emplois votée par le Parlement toute sa signification et son caractère limitatif et évitera que le pilotage des emplois repose uniquement sur les schémas d’emplois, qui ne sont pas soumis au vote du Parlement.
Par ailleurs, une modification rédactionnelle est proposée afin de préciser que ce plafonnement tient également compte des éventuelles mesures de transfert entre ministères ou des mesures de périmètre entre l’État et d’autres entités (établissements publics, collectivités, etc.).