Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
 	2018
	2019
	2020
	
En % du PIB
	21,2%
	21,0%
	20,8%
	
En milliards d’euros courants
	497,7
	508,1
	519,1
	
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à actualiser les montants de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) afin qu’ils soient conformes à ce qui est indiqué à l’annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.