Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Crédits de paiement
	LFI 2017
	LFI 2017
Format 2018
	2018
	2019
	2020
	
Action et transformation publiques
	0,00
	0,00
	0,02
	0,28
	0,55
	
Action extérieure de l’État
	2,86
	2,86
	2,86
	2,75
	2,69
	
Administration générale et territoriale de l’État
	2,49
	2,49
	2,15
	2,14
	2,30
	
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	3,15
	2,79
	3,18
	2,88
	2,84
	
Aide publique au développement
	2,58
	2,59
	2,68
	2,81
	3,10
	
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
	2,54
	2,54
	2,46
	2,34
	2,25
	
Cohésion des territoires
	18,26
	18,26
	17,22
	15,65
	15,14
	
Conseil et contrôle de l’État
	0,51
	0,51
	0,52
	0,53
	0,53
	
Crédits non répartis
	0,02
	0,02
	0,12
	0,12
	0,85
	
Culture
	2,70
	2,70
	2,72
	2,74
	2,78
	
Défense
	32,44
	32,44
	34,20
	35,90
	37,60
	
Direction de l’action du Gouvernement
	1,37
	1,38
	1,38
	1,39
	1,40
	
Écologie, développement et mobilité durables
	9,44
	9,91
	10,39
	10,55
	10,57
	
Économie
	1,64
	1,65
	1,62
	1,79
	2,15
	
Engagements financiers de l’État (hors dette)
	0,55
	0,55
	0,58
	0,43
	0,43
	
Enseignement scolaire
	50,01
	50,01
	51,49
	52,09
	52,95
	
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	8,12
	8,11
	8,15
	8,10
	8,04
	
Immigration, asile et intégration
	1,10
	1,10
	1,38
	1,36
	1,36
	
Investissements d’avenir
	0,00
	0,00
	1,08
	1,05
	1,88
	
Justice
	6,85
	6,72
	6,98
	7,29
	7,65
	
Médias, livre et industries culturelles
	0,57
	0,57
	0,55
	0,54
	0,54
	
Outre-mer
	2,02
	2,02
	2,02
	2,02
	2,03
	
Pouvoirs publics
	0,99
	0,99
	0,99
	0,99
	0,99
	
Recherche et enseignement supérieur
	26,69
	26,69
	27,40
	27,87
	28,02
	
Régimes sociaux et de retraite
	6,31
	6,31
	6,33
	6,27
	6,30
	
Relations avec les collectivités territoriales
	3,44
	3,35
	3,66
	3,51
	3,54
	
Santé
	1,27
	1,24
	1,38
	1,48
	1,54
	
Sécurités
	13,10
	13,09
	13,32
	13,48
	13,66
	
Solidarité, insertion et égalité des chances
	17,64
	17,67
	19,44
	21,31
	21,94
	
Sport, jeunesse et vie associative
	0,73
	0,80
	0,96
	1,05
	1,07
	
Travail et emploi
	15,27
	16,68
	15,17
	12,96
	12,68
	
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe, à périmètre constant 2018, les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2018-2020, hors contributions directes de l’État au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements.
Les amendements adoptés au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 ont modifié les plafonds de dépenses des missions du budget général. En conséquence, le présent amendement vise à coordonner les annuités 2019 et 2020 du budget triennal 2018-2020 avec le PLF 2018, en mettant à jour le tableau des crédits limitatifs par mission de l’article 12.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le dernier alinéa introduit par le Sénat car cette disposition empiète sur le domaine de la loi organique.