Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques établit pour la première fois un objectif de montant de restes à payer, sous la forme d’une stabilisation sur l’ensemble des années 2018-2022 de ce même montant.
Les restes à payer ont considérablement augmenté, notamment dans les dernières années. Ils sont ainsi passés, sur le budget général, de 83 Md€ en 2010 à 101 Md€ en 2016. Dans une logique de bonne gestion que nul ne saurait contester, cet article initie un suivi de ce montant afin d’engager sa diminution.
Cet article vise avant tout à assurer une meilleure transparence et information du Parlement. Il concerne l’ensemble du budget général de l’État et ne cible aucune mission en particulier. Exclure les investissements du ministère des armées (sauf la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ») aurait par conséquent peu de sens.