Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 bis adopté par le Sénat vise à encadrer le taux de mise en réserve. L’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, qui précise que « les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Dans ces conditions, le plafonnement des taux de mise en réserve relève de la compétence du Gouvernement et ne peut être encadré par une loi de programmation.