Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20 BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fortement attaché à l’ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage pleinement l’objectif porté par l’article 20bis. La mise à la disposition du public, sur internet, des données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, sous un format susceptible d’être exploité grâce à des logiciels de traitement de base de données est d’ores et déjà en cours de préparation par le ministère de l’Action et des Comptes publics. La mise en ligne sur Internet des données visées par le présent article, c’est-à-dire des données de la balance comptable de l’Etat, ainsi que de celles du bilan et du compte de résultat publiés dans le compte général de l’Etat, est ainsi programmée pour le premier semestre 2018. Cette mise à la disposition du public portera non seulement sur les données relatives au seul exercice 2017, mais également sur celles relatives aux cinq exercices antérieurs.
Toutefois, les dispositions de l’article 20bis n’ont pas leur place dans le cadre d’une loi de programmation des finances publiques, dont le champ est précisé par l’article 34 de la Constitution complété par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 20bis sont redondantes avec celles de l’article 3 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui fixe l’objectif d’une ouverture obligatoire des données des administrations publiques, de manière progressive, sur une période de deux ans, cette obligation de mise à disposition de données sous un format exploitable électroniquement s’appliquant bien à celles présentées dans le compte général de l’Etat. L’article 20bis est donc sans objet.
En conclusion, si le Gouvernement partage pleinement l’objectif porté par l’article 20bis, l’introduction de cette disposition dans la loi de programmation des finances publiques porterait préjudice à la cohérence, la lisibilité et la spécificité de la loi.