Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25 BIS	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 25 bis, introduit par voie d’amendement par le Sénat, qui prévoit la mise à la disposition du public de certaines données relatives aux concours financiers et impositions des collectivités territoriales et en précise les modalités.
Fortement attaché à l’ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage cet objectif.
Toutefois, de telles dispositions ne font pas partie de celles qui peuvent figurer, en vertu de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, dans une loi de programmation des finances publiques.
Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l’article 28 sont redondantes avec celles de l’article 3 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui fixe l’objectif d’une ouverture obligatoire des données des administrations publiques, de manière progressive, sur une période de deux ans.
En conclusion, si le Gouvernement partage l’objectif porté par l’article 25 bis, l’introduction de cette disposition dans la loi de programmation des finances publiques porterait préjudice à la cohérence, la lisibilité et la spécificité de la loi.