ART. 10	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article sanctuarise la politique d’austérité qu’entend mener la nouvelle majorité au détriment des collectivités territoriales. Il convient d’en supprimer les dispositions nocives.