Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi cet article :
« À l’exception du II de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.