ART. 4	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’article 4 :  
« 
L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
 
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Effort structurel
	0,0
	0,2
	0,3
	0,4
	0,5
	0,5
	
Dont :

	 

	 
	
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d’impôts)
	-0,1
	-0,3
	-0,1
	-0,5
	0,0
	0,1
	
- effort en dépense (hors crédits d’impôts)
	0,0
	0,4
	0,4
	0,5
	0,5
	0,6
	
- clé de crédits d’impôts
	0,1
	0,0
	0,0
	0,4
	0,0
	-0,2

 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à coordonner cet article avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.