ART. 8	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de finances pour 2018, des dépenses des comptes d’affectation spéciale (hors comptes d’affectation spéciale « Pensions », « Participations financières de l’État », et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » est dénommé norme de dépenses pilotables de l’État et ne peut dépasser, en euros courants, 257,9 Md€ en 2018, 259,5 Md€ en 2019, 260,5 Md€ en 2020, 262,5 Md€ en 2021 et 264,5 Md€ en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.
« II. – L’agrégat mentionné au I, augmenté des dépenses d’investissements d’avenir, de charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d’affectation spéciale pensions et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l’État et est fixé, en euros courants, à 425,4 Md€ en 2018, 432,7 Md€ en 2019, 438,7 Md€ en 2020, 442,8 Md€ en 2021 et 450,9 Md€ en 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à coordonner l’article 8 avec les votes intervenus au cours des débats relatifs au projet de loi de finances et en cohérence avec l’évolution des plafonds fixés par les articles 12 et 13.