ART. 24	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1.5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les recommandations de personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement développées dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, le présent amendement vise à considérer les résultats d’ores et déjà obtenus en termes d’effort de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement. Afin de neutraliser l’incidence des variations de population, il est proposé une expression par habitant de cette variation.