ART. 24	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
I. - Supprimer l’alinéa 7.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9, la deuxième phrase de l’alinéa 10 et les alinéas 11 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par ce sous-amendement, de supprimer la nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », qui consiste à prévoir un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivités.
Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.