ART. 10	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, toute revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée par l’État.
Tel est l’objet de cet amendement.