ART. 24	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 :
« 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20% au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25% ;
« Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1.5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur sur la personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement pour chaque collectivité contractant avec l’État.
Avec ce sous-amendement, la personnalisation de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement voit deux de ses critères modifiés :
est substitué à l’écart au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population. Il s’agit de reconnaitre les inégalités de situation face à la concentration des pauvretés au travers du taux pauvreté, lequel fait l’objet du Fichier Localisé Social et Fiscal (« Filosofi ») de l’INSEE depuis cette année. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de la part de la population résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
sont pris en compte les résultats d’ores et déjà obtenus en matière d’effort de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement. Afin de neutraliser l’incidence des variations de population, il est proposé une expression par habitant de cette variation.