ART. 24	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants d’investissement sur les trois années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d’un niveau minimum d’investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dépenses. L’investissement ne doit pas devenir la variable d’ajustement et atteindre des niveaux abyssaux.