ART. 24	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
I. - A l’alinéa 9, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots:
« et l’aide sociale à l’enfance »
II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 245‑1 »,
insérer les mots:
« et L221-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de permettre la déduction de l’aide sociale à l’enfance du montant des dépenses constatées.