ART. 24	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« supérieure à 2 % ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , supérieure à 2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.