ART. 24	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
A l’alinéa 43,
I- insérer après les mots: “peut accorder”, les mots “aux départements, aux Régions”
II- Insérer après les mots: “l’investissement local”, les mots “ou de tout autres subventions.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élargir la possibilité pour le préfet d’accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ou de tout autres subventions.