ART. 10	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier et M. Vercamer
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’État et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales
Tel est l’objet de cet amendement.