ART. 24	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
I.– À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes».
 
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34, 35, 36 et 37
 
III- A l’alinéa 34 insérer après les mots : « l’État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement »
 
IV- À l’alinéa 40, substituer aux mots : « cette reprise », les mots : « ce prélèvement sur recettes».
V- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel