ART. 24	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
À l’alinéa 35,
I-                   Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de »
II-                Insérer à la première phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
III-             Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l’organe délibérant de »
IV-             Insérer à la deuxième phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.