ART. 24	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°31 du Gouvernement
------------
ARTICLE 24
Supprimer les alinéa 39, 40, 41 et 42
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer ce système autoritaire.