ART. 24	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
A l’alinéa 32 insérer après les mots :
«établissement »,
les mots
« et figurant au compte administratif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.