ART. 15	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier et M. Vercamer
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – A compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé en loi de finances rectificative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de redonner du sens aux taxes affectées qui visent au financement de structures nécessaires aux filières concernées. En effet, il ne semble pas normal que l’État puisse percevoir pour son propre compte plus de 20 % des recettes engendrées.