ART. 24	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
I. A l’alinéa 23, substituer au montant :
« 0,15 »
le taux :
« 0,3 ».
II. En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.