ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ACCÈS À L’EAU - (N° 498)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Schellenberger
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et les principes fondamentaux. A ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe. Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas, à mon sens de la loi constitutionnelle. Il se rattache au principe de dignité lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi la sphère des libertés lesquelles sont particulièrement bien protégées par notre constitution. Il convient donc d’écarter le texte proposé car il relève de la loi ordinaire.