ART. 9	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
« 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement