Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18 BIS	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 BIS
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l’article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n’est pas un multiple de cinq. » ;
« 2° Le 3° du I de l’article L. 3515-3 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de  méconnaître les dispositions de l’article L. 3512-14. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement organise la coordination du 3° de l’article 18 bis du PLFR avec l’article 3512-14 du code de la santé publique, afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement du tabac à rouler avec les règles régissant leurs sanctions.