ART. 23 QUINQUIES	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l’article 23 quinquies.