ART. 29	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°121
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°53 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« déclarée »
le mot :
« réclamée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l’exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réducteur, dans la mesure où la saisie à tiers détenteur vise à réclamer le paiement par voie d’exécution forcée de la somme due qui n’a pas été payée, que cette somme ait été déclarée ou non.