Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23 SEPTIES	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°190
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23 SEPTIES
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« L’exonération temporaire de cinq ans prévue au d du 2° du I s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision afin de confirmer que les lignes qui pourront bénéficier de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans sont les nouvelles lignes construites et mises en service à compter du 1er janvier 2019. Les lignes existantes avant cette date devront en revanche être imposées.