ART. 9	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
L’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement des revenus à la source, mesure dont le gouvernement a reporté la mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017‑1390 au 1er janvier 2019. 
 
Cette réforme ne peut être justifiée par un objectif de rentabilité de l’impôt puisque celui-ci est aujourd’hui bien perçu avec un taux de recouvrement de 98 %.
 
Le prélèvement à la source pourrait également se justifier s’il s’agissait de simplifier la vie de nos compatriotes. Or, avec la déclaration pré-remplie et la mensualisation nous avons déjà dans les années passées considérablement simplifié la vie des Français.

 
Les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale, aussi complexe que chronophage.
Des tracasseries, de la paperasse, des contrôles, des sanctions, tout l’inverse de ce que souhaitent les entrepreneurs. 
Ils vous demandent au contraire de simplifier les normes et d’alléger le carcan administratif qui nous use, qui nous tue à petit feu.
Dans une étude rendue par le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l’IGF, et s’élever à 1,2 milliard d’euros l’année de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Pas besoin d’être devin, pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites. C’est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises de tourisme et de service, auxquelles vous portez un coup fatal.
Une double peine à laquelle n’échappent pas non plus les salariés modestes, eux qui épargnaient mois par mois pour faire face à leurs obligations fiscales, et que vous priverez ainsi d’une marge de manœuvre en trésorerie en les prélevant à la source tous les mois.
Au final, dans cette gabegie, un seul gagnant à court terme : l’État et son administration !
Car à moyen ou long terme cette réforme fait courir un risque financier aux finances publiques.
 
Cela peut sembler paradoxal puisque l’objectif du prélèvement à la source avec le taux forfaitaire, l’effacement du lien entre l’impôt et le contribuable a été conçu en réalité – et le Président de la commission des finances de notre assemblée l’a parfaitement dit lors des débats en commission – pour augmenter l’impôt, et donc son rendement de manière indolore.
 
Toutefois l’une des caractéristiques de l’impôt prélevé à la source est la contemporaneité, ce qui signifie qu’il va de fait devenir très sensible aux variation de conjoncture et être corrélé à l’évolution économique.
 
Notre système fiscal connaît déjà deux impôt corrélés dont le rendement fluctue, parfois brutalement avec l’évolution de la conjoncture économique que sont la TVA et l’impôt sur les sociétés.
 
En période de ralentissement économique ou de crise ces deux impôts voient leur rendement chuter et chuter parfois de manière spectaculaire.
 
Souvenons-nous de 2009, où à la suite de la crise financière, la récession avait eu pour conséquence des baisses de rentrer fiscale significative pour le budget de l’État ! Nous parlons de sommes considérables, des milliards voire des dizaines de milliards d’euros !
 
Dans ce contexte l’impôt sur le revenu, qui est fondé sur l’assiette de l’année des revenus n – 1 constitue un amortisseur fiscal contracyclique qui permet à l’État de compter sur une recette certaine et correspondant à une année économiquement correcte.
Nos finances publiques ont ainsi pu en 2009, alors qu’elles subissaient de plein fouet les rendements désastreux de la TVA et de l’IS compter sur le produit de l’IR qui reposait sur l’assiette des revenus de 2008 !
 
Demain, avec le prélèvement à la source et l’immédiateté qui en résulte, notre système fiscal reposera sur trois impôts contemporains et sans possibilité d’amortir les chocs économiques de manière contracyclique.
 
L’impôt de rendement dont rêve Bercy pourrait être demain son pire cauchemar en terme de rentrées fiscales, si nous venions de nouveau à connaître une crise économique systémique violente !
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à abroger l’article 60 de la loi de finances pour 2017 et à revenir au système déclaratif.