ART. 9	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Le cinquième alinéa du 1 du L est supprimé.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus.
Ainsi, il y a lieu d’éviter que les erreurs commises par les contribuables conduisent à payer un impôt qui n’est pas dû.