ART. 9	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°66 de Giraud Joël
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« E bis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l’article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 204 H du code général des impôts prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur demande moduler le montant du prélèvement.
À cette fin, l’article 204 I du même code prévoit que ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.
Le second alinéa du 3° de cet article 204 I prévoit pour sa part que le taux modulé s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ;
L’objet du présent sous-amendement est de permettre l’application du taux modulé dans le mois suivant la déclaration du changement de situation.