ART. 9	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°66 de Giraud Joël
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte.
Dans ce cas, le contribuable aurait dû s’acquitter d’un prélèvement à la source ou d’un acompte supérieur à celui qui a été effectivement versé.
Ce cas est d’ores et déjà susceptible d’être sanctionné par les articles 1728, 1729 et/ou 1730 du code général des impôts.