ART. 23 TER	N°239 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°239 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu’adoptée par le Sénat, l’interdiction faite aux plates-formes de procéder à un paiement au profit d’un loueur d’hébergement situé en France par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique dit « carte prépayée » soulève un certain nombre de difficultés juridiques et d’application. Sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne, la pertinence de son champ d’application et les modalités de sa mise en oeuvre nécessitent notamment d’être expertisés. Il est donc proposé de retarder l’entrée en vigueur de cette mesure de dix-huit mois.