ART. 18 BIS	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 18 BIS
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 1er juillet 2018 »
la date :
« 1er octobre 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la réglementation des conditionnements de tabac à rouler, dont l’article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2018.
La mise en œuvre de cette disposition va obliger l’ensemble des fabricants à mettre fin à la commercialisation de la plupart des références actuelles, qui devront être remplacées par la production de nouveaux conditionnements conformes à cette règle. Face à l’ampleur des changements nécessaires, une entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet 2018 n’apparait pas compatible avec les contraintes industrielles auxquelles font face les fabricants dans la production de nouveaux conditionnements qui nécessite des délais d’adaptation plus importants.
A cela s’ajoute la nécessité de prévoir la possibilité pour les débitants de tabac et les fournisseurs de produits de pouvoir écouler durant quelques semaines les stocks des produits actuels non conformes à ces nouvelles dispositions. La rédaction actuelle de l’article 18 bis prévoit une interdiction de vente au détail par les débitants des conditionnements actuels au 1er juillet 2018, ce qui va entraîner d’inutiles procédures de gestion des stocks chez ces débitants de tabac, particulièrement couteuses et complexes.