ART. 25	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.