Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent article prévoit un abondement de 27 millions d’euros à destination du Centre national pour le développement du sport (CNDS), compensé par un prélèvement exceptionnel sur les ressources de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Le Sénat a supprimé le prélèvement exceptionnel, dégradant ainsi le solde budgétaire. Il convient de le rétablir, les ressources accumulées par l’AFB s’établiraient à près de 97 millions d’euros à la fin de l’année 2017.