Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 BIS A	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d’IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.