Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13 TER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 13 TER
Substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d’impôt phonographique sera prorogé jusqu’en 2019 et non 2021.