Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13 QUATER A	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 13 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d’entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, la mesure présentant un coût potentiellement élevé et pouvant fragiliser les entreprises concernées (dont les dons ont au demeurant connu une importante progression depuis 2012).