Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 16
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l’aménagement apporté par le Sénat en matière de reprise du crédit d’impôt.