Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 TER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 TER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements »
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.