Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 QUATER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d’une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.