Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 QUINQUIES	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 16 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.