Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 17
À la deuxième phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots :
« à nombre égal »,
les mots :
« au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le présent amendement propose de modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque leur nombre est supérieur à dix dans un département.